Publications Office of the EU
AVIS de la commission des affaires juridiques à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (COM(2021)0206 - C9-0146/2021 - 2021/0106(COD)) Rapporteur pour avis: Axel Voss
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations