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Affaire C-517/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-517/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , Autriche , collecte de données , Commission européenne , diffusion de l'information , entreprise publique , information , mesure nationale d'exécution , recours en manquement
- OJ : JOC_2007_211_R_0009_02
- CELEX : C2007/211/16
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