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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Trade and Economic Security (Commission européenne)
- Sujet: accord de coopération (UE) , coopération économique , données personnelles , flux transfrontière de données , Japon , protection de la vie privée , protection des données , protocole d'accord , ratification d'accord , révision d'accord , échange d'information
- CELEX : 52023PC0774
- IMMC : COM(2023)774 final
- COMNAT : COM_2023_0774_FIN
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