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Affaire T-367/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission ( Recours en indemnité — Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires )
Affaire T-367/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission ( Recours en indemnité — Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord d'association (UE) , Commission européenne , concurrence , Conseil de l'Union européenne , industrie automobile , recours en annulation (UE) , Turquie
- OJ : JOC_2006_121_R_0011_02
- CELEX : C2006/121/19
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