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Arrêt de la Cour du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92: royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État à des entreprises publiques du secteur du textile et du secteur de la chaussure — Apports de capitaux)
Arrêt de la Cour du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92: royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État à des entreprises publiques du secteur du textile et du secteur de la chaussure — Apports de capitaux)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1994_304_R_0002_01
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