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Décision d’exécution (UE) 2026/1382 de la Commission du 22 juin 2026 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 [notifiée sous le numéro C(2026) 3000]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’action pour le climat (Commission européenne)
- Sujet: autorisation de vente , droits d'émissions UE , fluor , gaz à effet de serre , hydrocarbure , inspection de la production , norme environnementale , qualité de l’air , réduction des émissions de gaz , surveillance à l'importation
- CELEX : 32026D1382
- ELI : dec_impl/2026/1382/oj
- OJ : L_202601382
- IMMC : C(2026)3000/4746129
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2601382FR |
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