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Affaire C-71/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche du 29 janvier 2002, dans l'affaire Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH
Affaire C-71/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche du 29 janvier 2002, dans l'affaire Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: diffusion de l'information , faillite , interprétation du droit , question préjudicielle , vente
- OJ : JOC_2002_144_R_0013_03
- CELEX : C2002/144/20
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