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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- COMNAT : COM_1990_0360_FIN
- CELEX : 51990PC0360
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