Publications Office of the EU
Affaire C-564/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015 — Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion/Commission européenne (Pourvoi — Article 340, premier alinéa, TFUE — Responsabilité contractuelle de l’Union — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles et montants avancés par la Commission — Action déclaratoire — Absence d’intérêt à agir né et actuel)
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