For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-5914/09 posée par Iva Zanicchi (PPE) à la Commission. Réduction du taux de TVA sur les produits phonographiques et harmonisation des taxes sur les produits culturels
Question écrite E-5914/09 posée par Iva Zanicchi (PPE) à la Commission. Réduction du taux de TVA sur les produits phonographiques et harmonisation des taxes sur les produits culturels
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: création artistique , exonération fiscale , harmonisation fiscale , industrie culturelle , musique , taux de TVA
- CELEX : 92009E005914
- EP : P7_QE(2009)5914
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues