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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux, et abrogeant la direstive 2009/142/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: appareil à gaz , autorisation de vente , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , harmonisation des normes , législation déléguée , marquage CE de conformité , norme , norme européenne , surveillance du marché
- IMMC : COM(2023)325 final
- CELEX : 52023DC0325
- COMNAT : COM_2023_0325_FIN
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