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Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: biens et services , clause abusive , contrat , marché unique , protection du consommateur , rapprochement des législations
- CELEX : 51993PC0011
- COMNAT : COM_1993_0011_FIN
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