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Décision du Conseil n °940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
Décision du Conseil n °940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: déduction fiscale , département et région d’outre-mer (France) , dérogation au droit de l'UE , développement régional , développement économique , exonération fiscale , impôt local , produit originaire , taxe à l'importation
- CELEX : 32014D0940
- OJ : JOL_2014_367_R_0001
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