Affaire C-270/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – UPM France/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité)