Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009.$
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009.#Swiss Re Germany Holding GmbH contre Finanzamt München für Körperschaften.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sixième directive TVA - Articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3 - Notion d’opérations d’assurance et de réassurance - Cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un État tiers -Détermination du lieu de cette cession - Exonérations.#Affaire C-242/08.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009.$
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009.#Swiss Re Germany Holding GmbH contre Finanzamt München für Körperschaften.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sixième directive TVA - Articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3 - Notion d’opérations d’assurance et de réassurance - Cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un État tiers -Détermination du lieu de cette cession - Exonérations.#Affaire C-242/08.
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