For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision (UE) 2023/1335 du Conseil du 27 juin 2023 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: administrateur , agent (UE) , Autriche , Chypre , Grèce , Italie , Lituanie , nomination des membres , Parquet européen
- OJ : JOL_2023_166_R_0015
- IMMC : ST 10251 2023 INIT
- ELI : dec/2023/1335/oj
- CELEX : 32023D1335
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues