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Communication de la Commission — Orientations relatives à l'interprétation et à l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Secretariat-General (Commission européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , clause abusive , interprétation du droit , marché unique , protection du consommateur
- CELEX : 52019XC0927(01)
- OJ : JOC_2019_323_R_0004
- IMMC : C(2019)5325/1037557
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