Affaire T-475/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2007 — Bouygues et Bouygues Télécom/Commission ( Aides d'État — Téléphonie mobile — Modification des redevances dues par Orange France et SFR au titre des licences UMTS — Décision constatant l'absence d'aide d'État )
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