Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2024/1158 de la Commission du 10 avril 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible [notifiée sous le numéro C(2024) 2353]
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