NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0359/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1444/79 posée par M. VAN MIERT sur les accords commerciaux multilatéraux dans le cadre du GATT projet établi par M. HAFERKAMP

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