Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012.#Fra.bo SpA contre Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf.#Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification.#Affaire C-171/11.
 du 12 juillet 2012$#Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012.#Fra.bo SpA contre Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Dü&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
