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Affaire C-75/24 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2024 par XH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 novembre 2023 dans l’affaire T-613/21, XH/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide judiciaire , droit à la justice , fonctionnaire européen , incapacité de travail , statut des fonctionnaires de l’UE
- OJ : C_202403148
- ELI : C/2024/3148/oj
- CELEX : 62024CN0075
- IMMC : PV-C-0075-2024
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403148FR |
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