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QUESTION ECRITE no 2638/94 de Anna TERRÓN I CUSÍ au Conseil. L' obtention d' un permis de séjour définitif coûte 500 Florins aux enfants des travailleurs communautaires.
QUESTION ECRITE no 2638/94 de Anna TERRÓN I CUSÍ au Conseil. L' obtention d' un permis de séjour définitif coûte 500 Florins aux enfants des travailleurs communautaires.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , TERRON I CUSI
- Sujet: application du droit de l'UE , droit de séjour , impôt , libre circulation des travailleurs , Pays-Bas , ressortissant de l'UE
- CELEX : 91994E002638
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