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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2234/67 Objet : Question écrite N° 124 posée par MM. SCARASCIA MUGNOZZA, SABATINI et CARBONI. Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. MANSHOLT et de M. DENIAU
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2234/67 Objet : Question écrite N° 124 posée par MM. SCARASCIA MUGNOZZA, SABATINI et CARBONI. Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. MANSHOLT et de M. DENIAU

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