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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne)
- Sujet: autorisation de vente , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , explosif , législation déléguée , protection civile , restriction aux échanges , substance dangereuse , terrorisme , trafic illicite , transfert de compétence
- CELEX : 52023DC0710
- COMNAT : COM_2023_0710_FIN
- IMMC : COM(2023)710 final
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