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Affaire C-409/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Winner Wetten GmbH/Bürgermeisterin der Stadt Bergheim (Articles 43 CE et 49 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land — Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande de la réglementation afférente à un tel monopole, mais maintenant celle-ci en vigueur durant une période transitoire destinée à permettre sa mise en conformité avec la loi fondamentale — Principe de primauté du droit de l’Union — Admissibilité et conditions éventuelles d’une période transitoire de ce type lorsque la réglementation nationale concernée enfreint également les articles 43 CE et 49 CE)
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