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QUESTION ECRITE NO 1991/86 DE M. JEAN-PAUL BACHY A LA COMMISSION: HEURES D' OUVERTURE LE WEEK-END DE CERTAINS COMMERCES
QUESTION ECRITE NO 1991/86 DE M. JEAN-PAUL BACHY A LA COMMISSION: HEURES D' OUVERTURE LE WEEK-END DE CERTAINS COMMERCES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BACHY , Parlement européen
- Sujet: commerce de détail , distribution commerciale , droit national , durée du travail , horaire de travail , partenaire social , point de vente , politique commerciale , rapprochement des législations , restriction quantitative , restriction à la concurrence , région frontalière , État membre UE
- CELEX : 91986E001991
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