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HomeProposition de la Commission européenne concernant un règlement pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers
Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne
Proposition de la Commission européenne concernant un règlement pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers
Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne
Métadonnées de la publication
Cette note tente de fournir une évaluation initiale des forces et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission européenne (AI) accompagnant la proposition de règlement modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers. Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques qui peuvent être produites à des fins licites, mais qui peuvent également faire l'objet d'abus pour la production de drogues illicites. Un cadre réglementaire spécifique a été fixé tant au niveau international que dans le cadre de l'UE afin d'éviter le détournement des précurseurs de drogues pour la production de drogues illicites. Un rapport de la Commission européenne du 7 janvier 2010 sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation communautaire sur la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues a identifié des faiblesses dans le système de contrôle actuel.3 Le 25 mai 2010, le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission "à établir un programme de travail en étroite coopération avec les États membres, en vue de remédier aux lacunes constatées dans la législation, et à proposer des modifications législatives avant la fin de l'année 2011, après avoir rigoureusement évalué leur impact éventuel sur les autorités et les opérateurs économiques des États membres. La présente proposition et l'AI qui l'accompagne traitent de la composante commerciale extra- UE, et une proposition et une AI distinctes abordent les aspects intra-UE.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale des politiques internes de l’Union (Parlement européen)
- Auteurs personnel(s): Werner, Helmut
- Thèmes: Commerce – Concurrence
- Sujet: criminalité organisée , droit de l'UE , lutte contre le crime , pays tiers , produit chimique , proposition (UE) , trafic de stupéfiants , trafic illicite , échange extra-UE
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| ISSN | ISBN 978-92-823-4210-7 | DOI 10.2861/14219 | Numéro de catalogue BA-31-13-636-FR-N |
- Released on EU Publications:
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