Publications Office of the EU
AVIS de la commission des pétitions à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 - C9-0466/2021 - 2021/0422(COD)) Rapporteur pour avis: Vlad Gheorghe
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