For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
AVIS de la commission des pétitions à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 - C9-0466/2021 - 2021/0422(COD)) Rapporteur pour avis: Vlad Gheorghe
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des pétitions (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , droit de l'environnement , délit environnemental , lutte contre le crime , Parquet européen , protection de l'environnement , pétition , responsabilité pénale , sanction pénale
- IMMC : PETI_AD(2022)732916
- EP : PETI_AD(2022)732916
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues