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Affaire C-148/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 14 mars 2016 — Riksåklagaren/Zenon Robert Akarsar
Affaire C-148/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 14 mars 2016 — Riksåklagaren/Zenon Robert Akarsar
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coopération judiciaire , coopération policière (UE) , extradition , mandat d'arrêt européen , État membre UE
- CELEX : 62016CN0148
- OJ : JOC_2016_175_R_0014
- IMMC : DDP-C-0148-2016
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