PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'utilisation de véhicules loués dans le transport de marchandises par route (présentée par la Commission au Conseil)

MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux transports de marchandises par route pour compte propre effectués entre Etats membres (doc. COM(78) 772 du 31 janvier 1979) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le Règlement N° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)