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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux («législation sur la santé des végétaux»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Health and Food Safety (Commission européenne)
- Sujet: Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , destruction des cultures , inspection phytosanitaire , législation déléguée , organisme nuisible , protection de la flore , surveillance à l'importation , traitement phytosanitaire , transfert de compétence
- CELEX : 52026DC0085
- IMMC : COM(2026)85 final
- COMNAT : COM_2026_0085_FIN
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