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Affaire T-641/11 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2011 par M. Harald Mische contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-70/05, Harald Mische/Commission européenne
Affaire T-641/11 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2011 par M. Harald Mische contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-70/05, Harald Mische/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appréciation du personnel , fonction publique européenne , indemnisation , nomination du personnel , statut professionnel , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2012_049_R_0030_01
- CELEX : 62011TN0641
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