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Question écrite P-5246/09 posée par Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE) à la Commission. Action en justice contre l'ONG croate Zelena akcija/Les amis de la Terre — Croatie
Question écrite P-5246/09 posée par Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE) à la Commission. Action en justice contre l'ONG croate Zelena akcija/Les amis de la Terre — Croatie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en justice , critère d'adhésion , Croatie , droit de manifester , organisation non gouvernementale , pacifisme , protection de l'environnement
- CELEX : 92009E005246
- EP : P7_QP(2009)5246
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