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Affaire C-443/23 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2023 par Consulta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (juge unique) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-267/22, Consulta GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , industrie de la restauration , industrie hôtelière , marque de l'UE , marque déposée , prestation de services
- IMMC : PV-C-0443-2023
- OJ : C_202401077
- CELEX : 62023CN0443
- ELI : C/2024/1077/oj
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401077FR |
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