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Affaire C-450/01: Recours introduit le 20 novembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-450/01: Recours introduit le 20 novembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: commercialisation , Commission européenne , céréale , Grèce , recours en manquement , semence
- OJ : JOC_2002_017_R_0009_02
- CELEX : C2002/017/15
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