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Consultation publique concernant un projet de recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Consultation publique concernant un projet de recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Internet , marché , politique de la communication , produit de base , réglementation des télécommunications , réseau de transmission , service , télécommunication
- CELEX : 52002XC0713(06)
- OJ : JOC_2002_168_R_0019_01
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