Affaires T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission ( Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Exemptions fiscales — Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes — Aides au fonctionnement — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Non-lieu à statuer )