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RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement concernant l' instauration d' une limite à l' octroi de l' aide à la production de produits transformés à base de tomates
RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement concernant l' instauration d' une limite à l' octroi de l' aide à la production de produits transformés à base de tomates
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’agriculture et du développement rural (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: agro-industrie , aide à la production , aliment transformé , légume à fruit , produit agricole , produit concentré , quota agricole
- CELEX : 51993AP0054
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