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Affaire T-745/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Covestro Deutschland/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime»)
Affaire T-745/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Covestro Deutschland/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , contrôle des aides d'État , distribution de l'électricité , remboursement des aides , tarification de l'infrastructure , égalité de traitement
- OJ : JOC_2021_471_R_0054
- CELEX : 62018TA0745
- IMMC : ARR-T-0745-2018
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