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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution$
RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution - (COM(2023)0273 - C9-0187/2023 - 2023/0171(COD)) - Commission des transports et du tourisme - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: bateau de pêche , décharge sauvage , lutte contre la pollution , milieu marin , norme internationale , Organisation maritime internationale , pollution marine , pollution par les navires , pêche durable , responsabilité des dommages environnementaux , sanction administrative , sanction pénale , sécurité maritime , transport maritime
- EP : P9_A(2023)0365
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