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Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits (11097/2002 - C5-0419/2002 - 2002/0820(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits (11097/2002 - C5-0419/2002 - 2002/0820(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: droit de l'UE-droit national , espace de liberté, sécurité et justice , libre circulation des personnes , privation de droits , échange d'information
- CELEX : 52002AP0602
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