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Question écrite E-0560/07 posée par Jens-Peter Bonde (IND/DEM) à la Commission. Nombre des décisions reposant sur une double base juridique
Question écrite E-0560/07 posée par Jens-Peter Bonde (IND/DEM) à la Commission. Nombre des décisions reposant sur une double base juridique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E000560
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