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Question écrite E-0634/07 posée par Ashley Mote (ITS) à la Commission. Constitution européenne — d'autres problèmes juridiques
Question écrite E-0634/07 posée par Ashley Mote (ITS) à la Commission. Constitution européenne — d'autres problèmes juridiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E000634
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