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OJ 422/4 - point 19 Projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Orientations pour la préparation des négociations finales de la CCEI (nouvelle version révisée du document SEC(77) 1000/4 diffusée sur instruction de M. HAFERKAMP qui a recueilli l'accord du cabinet de M. CHEYSSON)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1977_0029_SEC_1977_1000_package
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