For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accord commercial (UE) , accord international , commerce international , différend commercial , Organisation mondiale du commerce , pays tiers , politique commerciale commune , règlement des différends , violation du droit de l'UE
- COMNAT : COM_2019_0623_FIN
- CELEX : 52019PC0623
- IMMC : COM(2019)623 final
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues