For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-86/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Heidelberg rendue le 3 mars 2000 dans l'affaire Firma HSB-Wohnbau GmbH, relative à une inscription au registre du commerce
Affaire C-86/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Heidelberg rendue le 3 mars 2000 dans l'affaire Firma HSB-Wohnbau GmbH, relative à une inscription au registre du commerce
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_149_R_0022_02
- CELEX : C2000/149/38
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues