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Affaire C-52/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne
Affaire C-52/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-227/10, Banco Santander, SA/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , amortissement , contrôle des aides d'État , déduction fiscale , Espagne , fonds de commerce , fusion d'entreprises , impôt sur les sociétés , participation , principe de proportionnalité
- OJ : JOC_2019_112_R_0037
- IMMC : PV-C-0052-2019
- CELEX : 62019CN0052
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