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Υπόθεση T-432/07: Προσφυγή της 29ης Νοεμβρίου 2007 — Γαλλία κατά Επιτροπής
Υπόθεση T-432/07: Προσφυγή της 29ης Νοεμβρίου 2007 — Γαλλία κατά Επιτροπής
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , engagement des dépenses , FEOGA-Garantie , financement de l'UE , France , fruit , interprétation du droit , légume , organisation de producteurs , recours en annulation (UE)
- CELEX : 62007TN0432
- OJ : JOC_2008_022_R_0049_01
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