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Affaire T-679/17: Recours introduit le 3 octobre 2017 — Grupo Vilar Mir, SA / Conseil de résolution unique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: abus de pouvoir , aide à la restructuration , dommages et intérêts , droit à la justice , entreprise en difficulté , Espagne , propriété des biens , solvabilité financière , établissement de crédit
- CELEX : 62017TN0679
- OJ : JOC_2017_424_R_0071
- IMMC : REQ-T-0679-2017
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